L’enquête « Mobilité des personnes » 2026-2027 a été conçue par le service des données et études statistiques (SDES), en lien avec l’Insee et d’autres partenaires. Les instances de gouvernance de la statistique publique et de la protection des données personnelles ont également été consultées. La collecte de l’enquête est pilotée par le SDES avec l’appui d’Ipsos bva.
Le SDES a pour mission d’organiser le système d’observation socio-économique et statistique en matière de logement, de construction, de transports, d’énergie, d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. Le SDES assure les fonctions de service statistique des ministères chargés de l’environnement, de l’énergie, de la construction, du logement et des transports au sens de la loi modifiée n° 51-711 du 7 juin 1951. À ce titre, il recueille, élabore et diffuse l’information statistique concernant les domaines de compétences de ces ministères. Il exécute, au nom de l’État, les enquêtes, concernant ces domaines, prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l’information statistique (Cnis) et arrêté par le ministère dont relève l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Direction générale au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, l’indépendance professionnelle de l’Institut comme de l’ensemble du Service statistique public est inscrite dans le droit (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008).
L’Insee assiste le SDES pour l’ingénierie statistique de l’enquête sur la mobilité des personnes. En particulier, il assure le tirage au sort de la population à interroger dans le répertoire d’individus et de logements qu’il gère à partir des sources administratives.
Concertation & exploitation
De nombreuses institutions publiques, la société civile, ainsi que des chercheurs sont associés à la concertation et à l’exploitation de l’EMP. Le Comité de concertation et de suivi regroupe plus d’une centaine de membres représentant une trentaine d’entités différentes (Cerema, Île-de-France Mobilités, Université Gustave-Eiffel, France Stratégie, Insee, DGITM, …). Il est consulté sur la définition des objectifs de l’enquête et sur son contenu, tout au long de l’avancement des phases de conception, de préparation et de réalisation.
Le site du SDES et le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) diffuseront les données et résultats de l’enquête à partir de 2028.
La stricte anonymisation demeure pour le SDES, membre du Service statistique public, la préoccupation principale.
Évaluation & Régulation
Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) met en relation producteurs et utilisateurs de la statistique publique. Les travaux du Cnis mettent en lumière les besoins émergents et concourent à l’établissement du programme de la statistique publique. Le Cnis examine chaque nouveau projet (enquête, recensement, répertoire, panel, exploitation de fichiers administratifs) présenté par l’Insee, les services statistiques ministériels, ainsi que les autres institutions qui contribuent à la construction de la statistique publique. Il s’assure de l’opportunité de chaque opération en vérifiant qu’elle répond à un besoin d’intérêt général et ne fait pas double emploi avec d’autres sources existantes et veille au respect des critères de qualité statistique.
L’enquête sur la mobilité des personnes a obtenu un avis d’opportunité favorable au printemps 2024 (visa n°91/H030), puis le label d’intérêt général et de qualité statistique avec attribution du caractère obligatoire en 2026 (visa n°2026X065TR – consulter la fiche descriptive).
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est une autorité administrative indépendante, elle a notamment en charge la protection des données personnelles. Les traitements réalisés par le SDES dans le cadre de l’enquête « Mobilité des personnes » se fondent sur l’article 44-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.